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Réforme de la PSC, c'est quoi ?
La réforme de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) a été initiée par la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique et confirmée par l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 février 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, votre employeur participe désormais au financement de vos garanties santé en vous versant un montant forfaitaire de 15€ dès lors que vous avez souscrit à " des garanties responsables et solidaires " conformes aux exigences de l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale.
Le principal apport de cette réforme est d’introduire un socle minimal de garanties pour les agents et d’accroitre la part financée par les employeurs publics. On vous explique tout !
Pour qui ?
Magistrats, fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'État, apprentis.
La cotisation versée peut l'être en qualité de titulaire du contrat ou en qualité d'ayant droit d'un contrat. Si la cotisation est inférieure à 15€, le montant du remboursement forfaitaire est ajusté a due concurrence. Lorsque l'agent est un ayant droit d'un contrat collectif, la cotisation est éligible à condition qu'elle ne fasse pas l'objet d'un financement d'un employeur, autre que ceux de l'État.
Comment faire ?
Votre attestation de participation employeur est disponible sur votre espace adhérent, rubrique messagerie.
Vous devrez transmettre cette attestation à votre service de gestion du personnel, selon les indications qui vous seront données par votre administration.
PSC dans la Fonction publique d'état
Communication de MFP sur la signature de l'accord interministériel
"C’est au terme de plus de six mois de travaux avec les syndicats et d’échanges avec les pouvoirs publics que l’accord interministériel en santé vient d’être adopté, à l’unanimité, dans la Fonction publique de l’État.
Les avant-projets de l’accord interministériel ayant été étroitement négociés, des évolutions concrètes et très structurantes pour les agents ont été obtenues pour une mise en œuvre effective dans les ministères à compter de 2024..."
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Un article synthétique qui vous donne toutes les informations nécessaires sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire.
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