Qui en bénéficie ?
Seules les personnes ayant souscrit un contrat de complémentaire santé responsable, individuel ou collectif (obligatoire ou facultatif), ou celles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), bénéficieront de la prise en charge intégrale sans avance de frais grâce au tiers payant, facilitant l'accès aux soins.
Pour rappel, un contrat responsable est un contrat qui favorise le respect du parcours de soins coordonnés et qui prévoit des niveaux de remboursement minimum et/ou maximum fixés par la loi. Actuellement, près de 95 % des contrats sur le marché sont des contrats responsables. En revanche, ceux qui n’ont pas de complémentaire santé ne sont pas concernés.
Concrètement, comment la réforme est mise en place ?
Pour les soins dentaires, la mesure prend la forme d’un plafonnement des tarifs de certaines prothèses, associé à la garantie d’un reste à charge zéro (RAC 0), avec en contrepartie, la revalorisation des soins conservateurs (traitement d’une carie, détartrage…), et le déploiement d’actions de prévention (examen bucco-dentaire pour les moins de 24 ans).
Pour les soins optiques et auditifs, la mesure se traduit par la proposition systématique d’un équipement de qualité et sans RAC, avec la liberté pour l’assuré d’opter pour une autre offre prise en charge à hauteur de sa garantie d’assurance.
Tous les professionnels de santé conventionnés proposent des équipements et des prestations "100% santé", et ont l'obligation de fournir un devis incluant ces options.