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Réforme de la PSC, c'est quoi ?
La réforme de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) a été initiée par la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique et confirmée par l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 février 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, votre employeur participe désormais au financement de vos garanties santé en vous versant un montant forfaitaire de 15€ dès lors que vous avez souscrit à " des garanties responsables et solidaires " conformes aux exigences de l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale.
Le principal apport de cette réforme est d’introduire un socle minimal de garanties pour les agents et d’accroitre la part financée par les employeurs publics. On vous explique tout !
Pour qui ?
À compter du 1er octobre 2025, le ministère de la Justice met en place un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé. Ce nouveau dispositif s’adresse à l’ensemble des agents civils actifs relevant du ministère, quels que soient leur statut (fonctionnaires ou contractuels) et leur affectation. Il permet à chacun de bénéficier d’une couverture santé renforcée, avec une participation financière de l’État à hauteur de 50 % de la cotisation. Les agents retraités et les ayants droit ne sont pas concernés par cette obligation, mais des dispositifs de maintien de garanties leur sont proposés.
Des questions sur le nouveau contrat ?
Le nouveau contrat santé du ministère soulève forcément des questions. Actifs ou retraités, vous trouverez ici des réponses claires et concrètes sur ce qui change, ce qui reste et ce que cela implique pour vous.
La MMJ vous informe en toute transparence, si une question manquait, n’hésitez pas à nous la poser — cette FAQ est faite pour vous.
PSC dans la Fonction publique d'état
Communication de MFP sur la signature de l'accord interministériel
"C’est au terme de plus de six mois de travaux avec les syndicats et d’échanges avec les pouvoirs publics que l’accord interministériel en santé vient d’être adopté, à l’unanimité, dans la Fonction publique de l’État.
Les avant-projets de l’accord interministériel ayant été étroitement négociés, des évolutions concrètes et très structurantes pour les agents ont été obtenues pour une mise en œuvre effective dans les ministères à compter de 2024..."
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de la PSC
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PSC, L'ESSENTIEL À RETENIR
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Par un film fort, MFP souhaite sensibiliser les publics à l’importance de la santé des agents dans le quotidien des services publics.
