La MMJ, mutuelle de « référence » du Ministère de la Justice

Le référencement s’inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles règles de participation des employeurs de la Fonction publique d’État au financement de la couverture sociale complémentaire de leurs agents.

Mode de désignation de la MMJ en mutuelle référente

Au terme de l'appel public à la concurrence prévu par le décret du 17 septembre 2007, le Ministère de la Justice a retenu la MMJ pour être, à compter du 1er avril 2009 et pour une durée de sept ans, l’organisme de protection sociale complémentaire de « référence » du Ministère de la Justice.

Ce choix témoigne de l’ancrage professionnel de la MMJ au sein du Ministère de la Justice, à travers ses valeurs mutualistes de solidarité et d’équité, son action sociale et sa présence au quotidien auprès de ses adhérents.

Les critères de sélection de la mutuelle référente

• Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
• Le degré effectif de solidarité entre les adhérents (intergénérationnelle, familiale et entre niveaux de revenus)
• La maîtrise financière du dispositif
• La qualité de la gestion administrative
• La pertinence de l’adaptation des garanties aux besoins des agents du Ministère

La décision finale du Ministère pour la mutuelle référente

Le cahier des charges étant parfaitement rempli, le Ministère et la MMJ ont conclu une convention de subventionnement au titre de la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire incluant les volets santé et prévoyance de leurs personnels.

Les administrations et bénéficiaires du dispositif de référencement de la mutuelle

Périmètre administratif du référencement

Le Ministère de la Justice et divers autres organismes :

• École Nationale de la Magistrature (ENM)
• École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP)
• Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ)
• Mission de recherche « Droit et Justice »
• Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
• Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (H3C)
• Conseil Constitutionnel
• Conseil d’État et organismes rattachés à celui-ci
• Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs
• Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur
• Grande Chancellerie de l’Ordre de la Libération

Personnels bénéficiaires du dispositif de référencement

• Les personnels actifs (fonctionnaires, magistrats et agents non titulaires de droit public) de l’employeur public et ceux détachés auprès de celui-ci 
• Des retraités de l’employeur public 
• Des ayants droit des agents ou retraités décédés à condition qu'ils soient couverts par un régime de Sécurité Sociale, dénommés ci-après ayant cause

Exceptions : Sont exclus du bénéfice du dispositif de référencement, les vacataires et d’une manière générale, les personnels sous contrats dont la durée de contrat est inférieure à 3 ans. Les personnes exclues du bénéfice du dispositif de référencement peuvent adhérer à la MMJ au titre de son offre MMJ-Ouverture.

Incidences du référencement sur les adhésions tardives

La tarification de l’offre MMJ-Référence inclut, pour les garanties santé, des mécanismes de solidarité au bénéfice des familles, des retraités, mais aussi des agents dont le traitement brut est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2 859 €, valeur prise en compte en 2011).

Si l’adhésion à cette offre demeure facultative, le bon fonctionnement des mécanismes de solidarité implique que le plus grand nombre d’agents souscrivent aux offres référencées dès leur entrée dans la Fonction publique.

En conséquence, la réglementation impose à la MMJ d'appliquer une majoration de 2 % par année non cotisée auprès d'un organisme référencé aux agents âgés de 31 ans ou plus lors de leur adhésion à cet organisme et ayant plus de deux ans d'ancienneté dans la Fonction publique.

Au niveau des garanties de prévoyance, la MMJ  demande de renseigner un questionnaire médical lorsque l’adhésion est postérieure de cinq ans à l’entrée dans la Fonction publique.

Référencement et contrat collectif

Vous êtes adhérent à l’offre MMJ-Référence ?

L’employeur de votre conjoint ne peut vous imposer d'être inclus dans la garantie de votre conjoint dans la mesure où vous bénéficiez du dispositif de référencement d'un département ministériel.

En effet, l'État-employeur a souhaité que ses agents bénéficient d'une couverture santé et prévoyance complémentaire de leur statut professionnel ce que ne peut évidemment pas offrir un organisme complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif s'appliquant à des salariés de droit privé.
La possibilité de vous soustraire du champ du contrat collectif de votre conjoint a été donnée par la Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Vous pouvez accéder à cette circulaire en  cliquant ici.

Vous souhaitez, malgré tout, bénéficier de la garantie santé de votre conjoint ?

Vous pouvez demander une dispense de souscription des garanties santé et de ne souscrire que les garanties de prévoyance offertes à tous les adhérents bénéficiaires de l'offre MMJ-Référence.

En utilisant cette possibilité d'adhésion restreinte à la prévoyance, vous échapperez à la pénalisation pour adhésion tardive. A votre demande, la MMJ vous délivrera une attestation à présenter à l'employeur de votre conjoint pour l'informer que vous êtes bénéficiaire du dispositif de référencement mis en place par le Ministère de la Justice et écarter l'obligation faite à votre conjoint de vous inclure dans le champ de sa protection complémentaire.