Règlement intérieur au 1er juillet 2009

Les textes
régissant la MMJ

Statuts

Règlement intérieur

Règlements
des garanties

Multi Santé
Vita Santé
Prémi Santé

IPT
Caution

CHAPITRE 1 : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE

ARTICLE 111-1

La Mutuelle prend le nom de «Mutuelle du Ministère de la Justice». Les appellations «Mutuelle de la Justice», «M.M.J.» ainsi que le logotype ci-dessous et ses interprétations définies par une charte graphique constituent des marques déposées dont l’usage est soumis à autorisation de la Mutuelle.

ARTICLE 111-2

Pour ordre

ARTICLE 111-3

Le bénéfice des garanties visées à l’article ci-dessus ou de celles procurées par le contrat de prévoyance collective dit 6046X souscrit auprès des unions mutualistes de prévoyance vie et non-vie de la Mutualité Fonction Publique est indissociable de l’appartenance à la Mutuelle du Ministère de la Justice.

CHAPITRE 2 : CONDITION D’ADMISSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION

Section 1 : Admission

Sous section 1 Conditions d’admission

ARTICLE 121-1-1

Les personnes visées au 1/ de l’article 121-3 des statuts placées en position de détachement ou de disponibilité peuvent conserver leur qualité de membre participant sans limitation de durée.

ARTICLE 121-1-2

L’adhésion des personnels de la MMJ s’opère dans le cadre d’accords collectifs conclus avec les représentants du personnel.

ARTICLE 121-1-3

Les adhésions des personnes participant au service public de la Justice peuvent être reçues dans le cadre de contrats collectifs.

Sous-section 2 : Catégories de membres participants

ARTICLE 121-2-1

Les membres participants de la catégorie "B" exerçant une nouvelle activité professionnelle et étant à ce titre inclus d’office dans le champ de protection d’un contrat collectif d’entreprise d’assurance complémentaire maladie peuvent, par dérogation aux statuts, demander leur admission en catégorie "M".

Sous-section 3 : Membres bénéficiaires

Pour ordre

Sous-section 4 : Date d’effet de l’adhésion

ARTICLE 121-4-1

Sous réserve de la fourniture du dossier complet dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception du bulletin, l'adhésion part :

a) du 1er du mois au cours duquel elle a été demandée, si le bulletin a été reçu entre le 1er et le 15 de ce même mois.
b) du 1er du mois suivant, s'il est parvenu entre le 16 et la fin du même mois.
Si le dossier transmis nécessite des mises au point, le délai prévu ci-dessus est prolongé de 30 jours.
Faute de fourniture du dossier complet ou du dossier considéré comme tel à l'expiration du ou des délais susvisés, l'adhésion part du 1er jour du mois suivant celui où le dossier complet ou considéré comme tel a été reçu.
La date d’effet des garanties est fixée par les règlements particuliers applicables à chaque catégorie de membres participants.

Section 2 : Démission, radiation, exclusion, réintégration

Pour ordre

Section 1 : Composition, élections

ARTICLE 211-1

L'élection des délégués de section de vote a lieu tous les quatre ans au mois de janvier ou de février à une date fixée par le conseil d’administration.
Le secrétaire général de la mutuelle est chargé de coordonner les opérations de vote.

ARTICLE 211-2

Une section de vote comprend d’une part, les membres participants en résidence administrative dans son territoire et occupant un emploi relevant du ministère de la Justice et, d’autre part, tous ceux qui, hors de cette situation, y sont domiciliés. Un membre participant ne peut appartenir qu’à une seule section de vote.
Tous les membres de la section de vote peuvent se porter candidats, à l'exclusion des administrateurs.
Sous peine d'irrecevabilité, les déclarations de candidature doivent obligatoirement, parvenir au secrétariat général de la mutuelle, par l’intermédiaire du président du comité de section départementale de sa résidence administrative ou de son domicile, selon le critère de rattachement du candidat à sa section de vote, avant une date fixée par le conseil d’administration. En l’absence du président du comité de section, la candidature peut être directement adressée au secrétariat général.
Cette date doit être comprise entre 5 semaines au moins et 7 semaines au plus avant la date de l'élection.
Les candidats ont la faculté de se faire délivrer un récépissé de dépôt de candidature.

ARTICLE 211-3

Les membres participants sont répartis en sections de vote constituées ainsi qu’il suit :
Aquitaine (départements 24, 33, 40, 47, 64)
Bourgogne-Franche-Comté (départements 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90)
Bretagne (départements 22, 29, 35, 56)
Centre (départements 18, 28, 36, 37, 41, 45)
Corse (départements 2A, 2B)
Grand Est (départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88)
Guadeloupe (département 971)
Guyane (département 973)
Languedoc–Roussillon (départements 11, 30, 34, 48, 66)
Martinique (département 972)
Midi-Pyrénées (départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82)Normandie (départements 14, 27, 50, 61, 76)
Pays de Loire (départements 44, 49, 53, 72, 85)
Picardie-Nord-Pas-de-Calais (départements 02, 59, 60, 62, 80)
Poitou-Charente-Limousin (départements 16, 17, 19, 23, 79, 86, 87)
Provence-Alpes-Côte d’Azur (départements 04, 05, 06, 13, 83, 84)
Réunion (département 974)
Rhône-Alpes-Auvergne (départements 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74)
 
La section de vote « Île de France » est constituée de trois sous-sections constituées ainsi qu’il suit :
Île de France-Est (départements 77, 93, 94) ;
Paris (département 75, collectivités territoriales à statut particulier, étranger) ;
Île de France-Ouest(départements 78, 91, 92, 95).
 
Les délégués élus par ces sous-sections conservent leur mandat même s’ils changent de sous-section de rattachement dès lors qu’ils restent rattachés à la section Île de France, selon les cas, par leur résidence administrative ou par leur domicile.

ARTICLE 211-4

Chaque section de vote élit 1 délégué par tranche de 250 membres participants.
Par dérogation à la règle ci-dessus, les sections de vote de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion élisent, au minimum, 6 délégués.
Le nombre des délégués à élire par section de vote est déterminé à partir du nombre des membres participants rattachés à la section de vote tel qu’il ressort au fichier de la mutuelle au 30 septembre de l’année précédant les élections.

ARTICLE 211-5

La liste des candidats est établie par ordre alphabétique, la première lettre étant tirée au sort lors de la dernière réunion du conseil d’administration précédant l’élection.
L’ordre ainsi déterminé est celui retenu pour l’établissement du bulletin de vote.

ARTICLE 211-6

Le vote a lieu par correspondance ou via le site internet de la mutuelle.
Les électeurs sont tenus de se conformer aux prescriptions figurant dans la notice méthodologique fournie à l’appui du matériel de vote.

ARTICLE 211-7

Les cinq premiers sièges sont attribués aux candidats qui, dans chacune des catégories suivantes, ont obtenu le plus de voix : magistrats, personnels des Services Judiciaires, de l'Administration Pénitentiaire, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Cours et Tribunaux administratifs et autres catégories de membres participants.
Lorsque l'effectif de la section de vote est supérieur à 3 000, un siège supplémentaire est attribué, dans les mêmes conditions, à chacune des dites catégories.
Spécifiquement dans la sous-section de vote de Paris, deux sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus de voix dans les catégories suivantes : magistrats, personnels des Services Judiciaires, de l'Administration Pénitentiaire, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Conseil d'État, Cours et Tribunaux administratifs, Administration Centrale et Légion d'Honneur.
Dans la section de vote des Pays de Loire, un siège est attribué au candidat ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie de l'Administration Centrale.
Les sièges restant à pourvoir sont attribués sans distinction de catégorie aux candidats suivants en fonction du nombre de suffrages obtenus.

ARTICLE 211-8

Chaque année, au moins deux mois avant la tenue de l’assemblée générale, les délégués de section de chaque section de vote ou sous-section de vote sont, à l’initiative du Conseil d’administration, réunis en « conférence des délégués » dans le but de recevoir des formations ou des informations destinées à favoriser l’exécution de leurs missions.
La participation à ces conférences est obligatoire. En cas d’absence sans motif légitime à deux réunions successives de ces conférences, les délégués sont réputés démissionnaires d’office de leurs fonctions. Cette démission est constatée par le Conseil d’administration.
Lors de ces conférences, les délégués désignent ceux qui parmi eux, siégeront à l’assemblée générale suivante. Le nombre des délégués appelés à siéger à l’assemblée générale est déterminé en fonction des effectifs de la section au 31 décembre précédant la conférence des délégués.

Section 2 : Réunion de l'Assemblée générale

ARTICLE 212-1

L'assemblée générale se réunit au mois de juin, sauf circonstances exceptionnelles.
Les délégués ne sont pas rémunérés ; toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt de la Mutuelle leur sont remboursés, sous réserve de la production de justificatifs et dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration.
Ces conditions de remboursement des frais de déplacement et de séjours sont portées à la connaissance des délégués lors de l’envoi de la convocation.

ARTICLE 212-2

Un procès-verbal, rendant compte des débats et des décisions prises par l'assemblée générale, est établi par le secrétaire général, soumis à l'approbation de l'assemblée générale suivante, signé par le président et conservé aux archives de la mutuelle.

Section 3 : Attributions de l'Assemblée générale

Pour ordre

CHAPITRE 2 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Section 1 : Composition, élection des administrateurs

ARTICLE 221-1

Les déclarations de candidature aux fonctions d’administrateurs doivent parvenir au président de la Mutuelle dix semaines avant l'assemblée générale. Les candidats peuvent solliciter un récépissé de dépôt de candidature.

ARTICLE 221-2

Lors du renouvellement partiel du conseil d'administration, le quorum de chaque catégorie prévu à l'article 221-2 des statuts sera d'abord établi par autant de scrutins qu'il existe de catégories ne disposant pas du quorum prévu. Un dernier scrutin aura pour objet d'attribuer les sièges restant à pourvoir.
Nul candidat ne pourra se maintenir au second tour du dernier scrutin s’il n’a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour dudit scrutin.

ARTICLE 221-3

Les listes des candidats pour les différents scrutins sont établies à partir d'une lettre tirée au sort au cours de la réunion du conseil d'administration précédant l'assemblée générale.

ARTICLE 221-4

Il est procédé au dépouillement du scrutin par au moins trois administrateurs non candidats eux-mêmes désignés par le Président.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour ou la majorité relative au second.

ARTICLE 221-5

Les administrateurs nouvellement élus sont installés dans leurs fonctions à la première réunion du conseil suivant l'assemblée générale.

Section 2 : Réunion du Conseil d'administration

ARTICLE 222-1

Huit jours au moins avant la réunion, le président adresse aux administrateurs une convocation accompagnée de l'ordre du jour ainsi que la documentation concernant les principales questions devant être examinées.

ARTICLE 222-2

Après chaque réunion du conseil d'administration, un procès-verbal rendant compte des débats et des décisions prises est établi par le secrétaire général, soumis à l'approbation du conseil, au cours de sa plus proche réunion, signé par le président et conservé dans les archives de la mutuelle.

Section 3 : Attributions du Conseil d'administration

Pour ordre

Section 4 : Obligations des administrateurs

Pour ordre

CHAPITRE 3 : PRÉSIDENT ET BUREAU

Section 1 : Élection des membres du Bureau

ARTICLE 231-1

Les candidatures sont recueillies en début de séance par le doyen d’âge. Les administrateurs peuvent être candidats à plusieurs sièges.

ARTICLE 231-2

Le vote a lieu à bulletin secret. Le dépouillement du scrutin est effectué par le doyen d’âge du conseil d’administration, assisté des deux plus jeunes administrateurs.
Si l'une de ces trois personnes est elle-même candidate, elle est remplacée par un autre administrateur, qualifié par les mêmes critères d’âge.

ARTICLE 231-3

Le président, le secrétaire général et le trésorier général sont élus, au scrutin majoritaire à deux tours.

ARTICLE 231-4

Les dix autres membres du bureau sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
Chacune des catégories suivantes : magistrats, personnels des Services Judiciaires, de l'Administration Pénitentiaire, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, est représentée par deux membres au sein du bureau.
Le Conseil d'État, les Cours et tribunaux administratifs, la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur ainsi que l'Administration centrale sont représentés par un membre.
Le dernier siège restant à pourvoir est ensuite attribué, sans distinction de catégorie.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative.

ARTICLE 231-5

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, un nouveau tour de scrutin est organisé.

Section 2 : Attributions des membres du Bureau

Pour ordre

CHAPITRE 4 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section 1 : Siège

ARTICLE 241-1

Le siège social de la mutuelle est fixé au ministère de la Justice, 13, Place Vendôme à Paris.
Le secrétariat général de la Mutuelle du Ministère de la Justice est fixé à Paris, 53, rue de Rivoli- 75001 Paris.
Bien que le siège social de la Mutuelle soit fixé au ministère de la Justice, les significations et notifications faites au siège administratif, 53, rue de Rivoli à Paris, seront tenues, quant au lieu, pour valables.

ARTICLE 241-2

La correspondance destinée à la mutuelle elle-même doit être transmise à l'adresse suivante :
« MUTUELLE du MINISTÈRE de la JUSTICE
53, rue de Rivoli
75038 PARIS CEDEX 01 »

Section 2 : Sections départementales

ARTICLE 242-1

Les membres de la mutuelle sont groupés en sections départementales.
Le conseil d’administration fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces sections départementales.

CHAPITRE 5 : ORGANISATION FINANCIÈRE

Section 1 : Produits et charges

Pour ordre

Section 2 : Modes de placement et de retrait des fonds - Règles de sécurité financière

ARTICLE 252-1

Les membres du comité d’audit sont désignés par le conseil d’administration pour une durée de deux ans lors de la réunion au cours de laquelle est élu le bureau national.
Les candidatures aux fonctions de membres du comité d’audit sont adressées au président du conseil d’administration au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
Par dérogation à ce qui précède les membres du premier comité d’audit sont désignés pour une durée qui n’excédera pas celle restant à courir jusqu’à la tenue de la prochain réunion du conseil d’administration au cours de laquelle celui-ci sera appelé à procéder au renouvellement du bureau national.

Section 3 : Commissaires aux comptes

Pour ordre

Section 4 : Fonds d’établissement

Pour ordre

TITRE 3 : INFORMATION DES ADHÉRENTS

Pour ordre

TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour ordre