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Texte adopté par le
conseil d’administration de la M.M.J. lors de sa réunion du 29 avril
2004 et ratifié par l'assemblée générale des 24 et 25 juin 2004
Dans le cadre de l’action sociale prévue à
l'article 112 des statuts, la Mutuelle du Ministère de la Justice organise au
profit de des catégories des membres participants visés par son programme annuel
d’action sociale, un service des prêts comportant prêts d'honneur, prêts aux
retraités en attente de pension, prêts spéciaux liés à une situation de handicap
ou de dépendance.
Section 1 - Prêts d'honneur
ARTICLE 11
Tout membre participant ayant des difficultés
financières de caractère temporaire, quelle qu'en soit la cause, peut solliciter
l'attribution d'un prêt d'honneur, d'un montant maximum de 1000 euros, sans
intérêt.
Le plafond du prêt est porté à 2000 euros pour les membres ayant à faire face à
des besoins résultant d’une modification de leur situation familiale ou à la
survenance de circonstances médicales ou sociales impliquant une avance
financière ponctuelle et immédiate. La demande doit alors être accompagnée de la
présentation de pièces justificatives.
ARTICLE 12
Les demandes doivent être adressées au
Secrétariat général de la Mutuelle et mentionner :
- le montant du prêt sollicité ;
- le motif de la requête ;
- les ressources du demandeur et éventuellement celles de son conjoint ou de la
personne assimilée justifiées par la production de la photocopie du dernier
bulletin de paye du demandeur et éventuellement de son conjoint ;
- les charges déjà contractées ;
- la durée du remboursement choisie pour les demandes de prêts d'un montant égal
à 1000 euros ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal.
Un imprimé de demande de prêt est mis à la
disposition des demandeurs.
ARTICLE 13
Les demandes sont obligatoirement transmises au
siège de la mutuelle par l'intermédiaire du correspondant de la juridiction, du
service ou de l'établissement du lieu de fonction de l'adhérent.
Cette transmission est facultative pour les demandes émanant de retraités ou
concernant un prêt en regard d’une situation visée à l’alinéa 2 de l’article 11.
Le Correspondant exprime son avis, après examen du bien fondé de la requête et
des possibilités de remboursement.
L'avis qu’il soit favorable, réservé ou défavorable, doit être motivé.
Lorsque l’instruction de la demande transmise directement au siège en fait
apparaître la nécessité, l’avis d’un correspondant peut être sollicité.
ARTICLE 14
Les remboursements sont effectués sur la base
de 10 mensualités pour les prêts inférieurs à 1000 euros et de 10 ou 15
mensualités pour les prêts d'un montant de 1000 euros.
Les prêts exceptionnels d’un montant de 2000 euros peuvent être remboursés en 20
mensualités maximum.
Les remboursements débutent le premier jour du troisième mois suivant celui de
l'obtention du prêt.
Section 2 - Prêts aux Retraités
ARTICLE 21 :
Les membres participants, lors de leur mise à
la retraite, peuvent bénéficier, en cas de retard de la liquidation de leur
pension, d'un prêt spécial, sans intérêt.
Cette possibilité est également offerte aux veufs et veuves de membres
participants dans l'attente de la liquidation de leur pension de réversion.
ARTICLE 22 :
Les demandes doivent être adressées au
Secrétariat général de la Mutuelle. Elles doivent indiquer le montant du prêt
sollicité et la date d'admission à la retraite et comporter une attestation du
service des pensions du Ministère de la Justice justifiant du retard de la
liquidation de la pension
ARTICLE 23 :
Ces prêts sont imputés sur les crédits
disponibles à cet effet dans la limite du montant de trois mensualités de la
pension principale sans pouvoir excéder 4600 euros.
ARTICLE 24 :
Les prêts aux retraités sont remboursables en
quatre mensualités à compter du sixième mois de l'obtention du prêt.
ARTICLE 25 :
Un imprimé de demande de prêt est mis à la
disposition des demandeurs.
Section 3 - Prêts liés à une situation de handicap ou
de dépendance
ARTICLE 31 :
Tout membre participant confronté à une dépense
importante liée à une situation de handicap ou de dépendance pour lui-même ou
les membres de sa famille dont il a demandé l’inscription en qualité de membres
bénéficiaires , peut solliciter l’attribution d’un prêt spécial sans intérêt
d’un montant maximum de 4600 euros.
Ce prêt est remboursable en 40 mensualités. Les remboursements débutent le
premier jour du troisième mois suivant celui de l'obtention du prêt.
ARTICLE 32 :
Les demandes doivent être adressées au
Secrétariat général de la Mutuelle et mentionner :
- le montant du prêt sollicité ;
- le motif de la requête ;
- les ressources du demandeur et éventuellement celles de son conjoint ou de la
personne assimilée justifiées par la production de la photocopie du dernier
bulletin de paye du demandeur et éventuellement de son conjoint ;
- les charges déjà contractées ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal.
Les demandes devront être accompagnées de
l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’appréciation des
conséquences financières de la situation de handicap ou de dépendance.
Un imprimé de demande de prêt est mis à la disposition des demandeurs.
Section 4 - Gestion du service
ARTICLE 41 :
Le service de prêt d’honneur est administré par
le conseil d'administration de la M.M.J. ou le Bureau National, constitué en
commission de gestion qui se prononce discrétionnairement sur la demande.
La commission de gestion se réunit régulièrement et chaque fois qu'elle est
convoquée par le Président.
Ses décisions sont immédiatement portées à la connaissance du demandeur et du
correspondant.
ARTICLE 42 :
Une demande de prélèvement est incluse dans le
dossier de demande de prêt. Le demandeur doit la compléter, la signer et la
retourner, accompagnée d'une « autorisation de prélèvement », correspondant aux
mensualités de remboursement.
Le prêt n'est versé qu'après exécution de ces obligations.
L'autorisation de prélèvement est adressée par les soins du service de prêts à
la Banque ou au Centre de Chèques Postaux du bénéficiaire du prêt.
En cas de changement de domiciliation, il doit en aviser immédiatement le
service des prêts de la Mutuelle qui effectue les démarches nécessaires auprès
de sa nouvelle agence bancaire ou de son nouveau centre de chèques postaux.
Des frais de gestion forfaitaires d’un montant de deux euros par échéances
initialement prévues sont mis à la charge des membres participants bénéficiant
des prêts d’honneur ordinaire ou des prêts aux retraités.
ARTICLE 43 :
Une nouvelle demande de prêt ne peut être
formulée qu'après un délai de six mois suivant soit le remboursement intégral
d'un précédent prêt, soit une décision de rejet concernant une précédente
demande.
Section 5 – Dispositions communes
ARTICLE 51 :
Ce dernier doit veiller à ce que son compte
soit alimenté chaque mois d'une somme suffisante pour couvrir le montant de la
mensualité de remboursement.
ARTICLE 52 :
Tout bénéficiaire d’un prêt qui ne se conforme
pas aux prescriptions du présent règlement ou qui n’opère les remboursements aux
dates d’échéance prévues doit rembourser immédiatement la totalité du solde.
Sans préjudice du recouvrement judiciaire des sommes dues, le bénéficiaire d’un
prêt ne s’étant pas acquitté de son obligation de remboursement peut faire
l’objet d’une mesure de suspension de l’ensemble des garanties souscrites auprès
de la mutuelle.
Cette suspension intervient au terme d’un délai de trente jours suivant la date
de réception d’une lettre de mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de
réception. Le membre participant est, par cette lettre, informé qu’à
l’expiration d’un délai minimum de 10 jours après la date d’effet de la
suspension, l’absence de paiement du solde du prêt est susceptible d’entraîner
la résiliation de l’ensemble des garanties et la radiation définitive de la
M.M.J.
La Mutuelle peut néanmoins octroyer au membre participant un délai de
régularisation d’une durée maximale de quatre mois. Les droits suspendus ne
peuvent être réouverts qu’après régularisation définitive de sa situation.
La réouverture des droits est opérée à titre rétroactif pour la période de
suspension dès lors que le membre participant a versé à la Mutuelle le montant
intégral des sommes dues. Il y est procédé sans frais ni pénalité, en cas de
paiement volontaire intervenant dans un délai de quatre mois suivant la date de
réception de la lettre de mise en demeure ou dans celui accordé au membre
participant pour la régularisation de sa situation. Dans les autres cas, la
Mutuelle applique une pénalité forfaitaire de 50 euros qui ne peut, toutefois,
excéder 15 % du montant des sommes initialement dues.
Le règlement des sommes dues peut, le cas échéant, être effectué par
compensation avec toute créance dont le membre participant est susceptible
d’être titulaire sur la mutuelle.
ARTICLE 53 :
En cas d’incident de paiement, en matière de
remboursement des mensualités, la mutuelle peut appliquer des restrictions à
l’octroi d’un nouveau prêt.
Un adhérent ayant connu un premier incident de paiement ne pourra bénéficier
d’un nouveau prêt qu’à l’expiration d’un délai de deux ans. Un adhérent ayant
connu deux incidents de paiement ou plus ne pourra bénéficier d’un nouveau prêt
qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans. Un adhérent ayant fait l’objet d’un
contentieux ne pourra bénéficier d’un nouveau prêt qu’à l’expiration d’un délai
de dix ans.
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