Non, il ne s’agit pas d’un contrat collectif à caractère obligatoire à l’image de ceux existant maintenant dans la plupart des entreprises privées. En revanche, le dispositif réglementaire est fortement incitatif.

L'objectif de l'État, en instituant une contribution au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents est que ceux-ci bénéficient de protections solidaires ce qui implique de rassembler le plus grand nombre d'entre eux et d'encourager l'entrée dans ces garanties dès le moment où l'agent entre, lui-même au service de l'État.

Il est donc normal que l’employeur public soit attentif au choix de ses agents en matière de protection sociale et l'entrée rapide dans les garanties référencées.

Conformément au décret du 17 septembre 2007, la solidarité instituée entre les agents est protégée des adhésions tardives au dispositif référencé par des mesures financières et des filtres.




Durant vos cinq premières années au service de l’État, vous pourrez à tout moment demander à bénéficier des garanties de l’offre MMJ-Référence. L’entrée dans la garantie sera de droit et aucune question ne vous sera posée sur votre santé.

En revanche, au-delà de ces 5 premières années, il vous faudrait, non seulement, vous soumettre à un questionnaire de santé mais la réglementation régissant le référencement obligera la MMJ à majorer vos cotisations car l’esprit des textes conduit à sanctionner les adhésions tardives à l’organisme de protection sociale complémentaire désigné par chaque département ministériel.
 

Jusqu'au 1er juillet 2010, quelle que soit votre ancienneté au service de l'État, si vous appartenez aux personnels définis par la convention de subventionnement conclue entre la MMJ et le Ministère de la Justice, vous pouvez demandez à adhérer à l'offre MMJ-Référence sans formalité.

Qui est concerné ?

Les textes réglementaires relatifs au référencement
(décret du 17 septembre 2007 et arrêtés d'application)