Le référencement s’apparente à un contrat collectif d’entreprise.

Au terme d’un appel public à la concurrence, le Ministère de la Justice a retenu la MMJ pour être, durant sept ans, l’organisme de protection sociale complémentaire de « référence » du Ministère de la Justice et conclure avec elle une convention de subventionnement au titre de la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Cette convention définit le périmètre administratif de la convention de subventionnement passé avec l’employeur public.

Il s’agit, pour la MMJ, du Ministère de la Justice et des organismes qu’il a représentés :
· École Nationale de la Magistrature (ENM),
· École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP),
· Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ),
· Mission de recherche « Droit et Justice » ;


· Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),
· Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (H3C) ;

· Conseil Constitutionnel,
· Conseil d’État et organismes rattachés à celui-ci,
· Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs,
· Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur,
· Grande Chancellerie de l’Ordre de la Libération.
 
S’agissant des personnels bénéficiaires du dispositif de référencement, il s’agit
  · des fonctionnaires et agents de droit public de l’employeur public et ceux détachés auprès de celui-ci ;
  · des anciens agents de l’employeur public ;
  · des retraités de l’employeur public ;
    des ayants droit des agents ou retraités décédés à condition qu'ils soient couverts par un régime de Sécurité Sociale, dénommés ci-après ayant cause.
 
Sont exclus du bénéfice du dispositif de référencement, les vacataires et d’une manière général, les personnels sous contrats dont la durée de contrat est inférieure à 3 ans. Les personnes exclues du bénéfice du dispositif de référencement peuvent adhérer à la MMJ au titre de son offre MMJ-Ouverture.

 

Les textes réglementaires relatifs au référencement
(décret du 17 septembre 2007 et arrêtés d'application)