Référencement, ce qui a changé le 1er avril

Ce qui change dans les rapports MMJ-Ministère

Le référencement va au-delà d’une simple convention de subventionnement au profit de la mutuelle. La contribution par l’État au financement de la protection sociale de ses agents est liée à la mise en œuvre de solidarités par l’organisme de référence retenu tant au niveau intergénérationnel (les cotisations des plus âgés ne peuvent excéder un rapport de 1 à 3 avec celle des trentenaires) qu’au niveau familial.

L’organisme de référence doit ainsi justifier des solidarités mises en œuvre pour recevoir la subvention promise laquelle ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le montant total des solidarités effectivement mises en œuvre. Il doit aussi fournir, à l’Administration, des informations sommaires sur ses adhérents éligibles au bénéfice du dispositif de référencement.

La production de ces justifications sera plus qu’un simple échange de documents. Le référencement, c’est aussi un dialogue institutionnalisé entre le Ministère et la Mutuelle. La convention conclue prévoit la réunion d’un comité de suivi composé de l’Administration, de la Mutuelle et de représentants du Conseil national de l’action sociale (CNAS) chargé de suivre la bonne exécution de convention.

Elle prévoit également un encadrement, durant les sept années de vie de la convention, des évolutions tarifaires ordinaires de la MMJ et le recueil de l’accord préalable du Ministère en cas d’évolution « extraordinaire » des cotisations lorsque des modifications s’imposent sous l’effet de l’évolution du risque ou plus sûrement du renchérissement du coût des soins ou de transferts de charges du régime obligatoire vers les organismes complémentaires.

Dans cette mesure, toute modification des tableaux des prestations et des cotisations implique désormais, a minima, un échange entre la mutuelle et l’Administration avant que ces modifications puissent être validées, sur la base de l’accord conclu, en assemblée générale de la mutuelle.

Pour la M.M.J., le référencement conduit, bien évidemment, au renforcement de son rôle et de sa place au sein du Ministère.

Dans un premier temps, il faut bien mesurer que le dispositif issu du décret de septembre 2007 a pour effet d’inciter les employeurs publics à faire que leur agents soient très directement et très vite, orientées vers les organismes de référence. La convention conclue avec le Ministère de la Justice le prévoit également.

Dans un second temps, deux types d’action se mettront en place.

D’une part, interviendra l’information de l’ensemble des agents du Ministère sur le dispositif de référencement et la désignation de la M.M.J.. En effet, au-delà du 1er juillet 2010 les agents qui viendraient rejoindre la mutuelle plus de deux ans après leur entrée dans la Fonction Publique d’État, devraient acquitter les majorations de cotisations prévues par le dispositif réglementaire issu du décret et seront soumis à des formalités médicales dont au minimum, une déclaration d’état de santé pour ce qui concerne la prévoyance.

D’autre part, s’organisera sur des bases beaucoup plus stables qu’actuellement, la présence de la mutuelle dans les écoles et sur les lieux de formation initiale. Viendra également la définition d’un nouveau cadre d’activité de la mutuelle pour les correspondants de celle-ci dans la cadre d’une future circulaire ministérielle « acteur social » dont la signature est prévue pour le second semestre 2009.

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