L'offre MMJ-Référence


 

La signature de la convention de référencement par le Ministère de la Justice et la MMJ s’est traduite, le 1er avril 2009, par la mise en œuvre d’une nouvelle offre  prestataire  dénommée « MMJ-Référence » strictement destinée aux personnes éligibles au bénéfice des dispositions du décret du 19 septembre 2007.

MMJ-Référence est une offre « santé + prévoyance » indissociable comportant, au choix de l'adhérent, pour la santé, une des 4 garanties proposées par la MMJ (Prémi Santé, Vita Santé, Multi Santé et Multi Santé +) et pour la prévoyance, un des 4 niveaux de garanties du contrat Prémuo.

Les bénéficiaires de MMJ-Référence

La convention de référencement conclue entre la MMJ et le Ministère de la Justice et des libertés dresse la liste des personnes éligibles au bénéfice de l'offre MMJ-Référence. Contractuellement, la MMJ ne peut recevoir leur adhésion qu'en vue de la souscription de cette offre.

Sont éligibles au bénéfice du dispositif, les magistrats, fonctionnaires ou agents de droit public du Ministère de la Justice ou de l'un des employeurs publics suivants :
· École Nationale de la Magistrature (ENM),
· École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP),
· Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ),
· Mission de recherche « Droit et Justice » ;
· Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),
· Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (H3C) ;
· Conseil Constitutionnel,
· Conseil d’État et organismes rattachés à celui-ci,
· Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs,
· Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur,
· Grande Chancellerie de l’Ordre de la Libération.
ou détachés auprès de l'un de ceux-ci.

Sont également éligibles du bénéfice du dispositif :
 - les anciens agents ou retraités des organismes ci-dessus ;
 - les ayant-droits d'un agent ou d'un retraité de ces organismes  décédé  couvert par un régime de Sécurité Sociale. 

Est-ce obligatoire ?

         

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