|
Votre conjoint travaille dans une
entreprise qui impose à ses salariés une
complémentaire santé familiale dont vous bénéficiez
automatiquement.
 Sachez
d'abord que l'employeur de votre conjoint ne peut vous imposer d'être
inclus dans la garantie de votre conjoint dans la mesure où vous
bénéficiez du dispositif de référencement d'un département ministériel.
En effet, l'État-employeur a souhaité que ses agents bénéficient d'une
couverture santé / prévoyance complémentaire de leur statut
professionnel ce que ne peut évidemment pas offrir un organisme
complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif s'appliquant à des
salariés de droit privé.
La possibilité de vous soustraire du champ du contrat collectif de votre
conjoint a été donnée par la Circulaire de la Direction de la Sécurité
sociale N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités
d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale
des contributions des employeurs destinées au financement de prestations
de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Vous pouvez accéder à cette circulaire en
cliquant ici. La disposition qui vous concerne est en page 20.
Si vous souhaitez, malgré tout, bénéficier de la garantie santé de votre
conjoint mais également adhérer à l'offre MMJ-Référence, il est envisageable de le
faire en demandant une dispense de souscription des garanties santé et
de ne souscrire que les garanties de prévoyance offertes à tous les
adhérents bénéficiaires de l'offre MMJ-Référence.
En utilisant cette possibilité d'adhésion restreinte à la prévoyance,
vous échapperez à la pénalisation pour adhésion tardive prévue par le
décret du 19 septembre 2007, si vous décidiez d'adhérer à la MMJ plus du
5 ans après votre entrée dans la Fonction publique d'État.
A votre demande, la MMJ vous délivrera une attestation à présenter à
l'employeur de votre conjoint pour l'informer que vous êtes
bénéficiaire du dispositif de référencement mis en place par le
Ministère de la Justice et écarter l'obligation faite à votre conjoint
de vous inclure dans le champ de sa protection complémentaire.
Voir la présentation
des garanties de prévoyance
|
